SIA 144:2022 - Mise en concurrence pour le choix d'un prestataire
Reference complete : SIA 144:2022 Organisme : SIA Edition : 2022 Statut : En vigueur Ingeree le : 2026-05-09 Transcription source : [[Sources-md/sia-144-2022/00-metadata]]
Champ d'application
Le texte regit l'organisation des mises en concurrence basees sur les prestations pour le choix d'un prestataire dans les domaines de l'architecture et de l'ingenierie. Il vise les cas ou l'objet du marche est suffisamment defini pour juger une offre de prestations, sans demander de proposition de projet au sens d'une procedure basee sur la solution.
Le reglement s'adresse aux maitres d'ouvrage publics et prives. Dans les marches publics, les lois et ordonnances applicables prevalent; le texte SIA vient en complement lorsque son applicabilite est annoncee dans les documents d'appel d'offres.
References normatives
- SIA 142 - concours d'architecture et d'ingenierie
- SIA 143 - mandats d'etude paralleles d'architecture et d'ingenierie
- Legislation sur les marches publics, notamment LMP / AIMP 2019 selon le contexte de procedure
- SI-MAP et organes officiels de publication pour les appels d'offres publics
Exigences cles
| Article | Exigence | Condition | Source detaillee |
|---|---|---|---|
| 1.1 | L'enjeu primordial d'un appel d'offres est la qualite des prestations, evaluee au regard des exigences techniques, ecologiques et economiques applicables. | Principe general | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p009]] |
| 1.2 | Les offres doivent etre evaluees equitablement; le maitre de l'ouvrage doit assurer transparence et egalite de traitement entre les concurrents. | Conduite de la procedure | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p009]] |
| 1.5 | Le maitre de l'ouvrage ne doit exiger que les informations necessaires a une evaluation equitable, avec un investissement proportionne pour les concurrents. | Charge demandee aux soumissionnaires | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p009]] |
| 1.7 et 1.8 | Dans une procedure SIA 144, on peut demander une comprehension de la tache ou une analyse du mandat, mais pas des propositions de projet; si des solutions de projet sont necessaires, il faut basculer vers SIA 142 ou SIA 143. | Frontiere entre procedure sur prestations et procedure sur solution | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p009]] |
| 2.1 a 2.3 | Le reglement definit les droits et obligations des acteurs en complement des documents d'appel d'offres; son applicabilite doit etre precisee dans ces documents et les dispositions legales prevalant dans les marches publics. | Applicabilite du reglement | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p009]] |
| 12.1 a 12.7 | Un college d'evaluation doit etre constitue; il conseille le maitre de l'ouvrage, verifie les documents, evalue les offres, recommande l'adjudication, comprend au moins trois personnes competentes et doit garantir independance, objectivite et absence de conflit d'interets. | Gouvernance de l'evaluation | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p012]] |
| 18.1 et 18.2 | Les criteres d'aptitude servent a verifier les competences professionnelles, organisationnelles et economiques minimales des concurrents et des personnes cles. | Verification de l'aptitude | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p015]] |
| 19.1 et 19.2 | Les criteres d'adjudication servent a evaluer les offres; le marche est attribue a l'offre jugee la plus avantageuse sur les caracteristiques essentielles de la prestation. | Evaluation des offres | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p015]] |
| 20.1 et 20.2 | Les criteres et leur ponderation doivent etre annonces dans l'appel d'offres; pour les prestations intellectuelles, la ponderation du prix doit laisser la priorite aux criteres qualitatifs et ne depasse generalement pas 20% a 25%. | Ponderation des criteres | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p015]] |
| 21.1 et 21.2 | Les conditions de participation doivent etre objectives et non discriminatoires; leur verification peut se faire sur declarations sur l'honneur ou pieces justificatives. | Admission a la procedure | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p016]] |
| 22.1 a 22.4 | Les documents d'appel d'offres doivent etre complets et contenir les exigences de prestation, delais, criteres, modalites d'honoraires, pieces a fournir et informations sur le deroulement de la procedure. | Contenu du dossier d'appel d'offres | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p016]] |
| 23.1 et 23.2 | Les documents demandes aux concurrents doivent rester raisonnables et proportionnes; la comprehension de la tache ne peut etre utilisee qu'aux conditions annoncees. | Documents remis par les concurrents | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p017]] |
| 24.2 a 24.6 | L'examen des offres suit un ordre fixe: exigences formelles, conditions de participation, criteres d'aptitude puis criteres d'adjudication; les offres anormalement basses doivent etre verifiees. | Sequence de l'evaluation | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p017]] |
| 24.7 a 24.9 | Les criteres qualitatifs doivent etre notes sur un bareme commun de 0 a 5; un rapport d'evaluation motive est requis et la decision d'adjudication doit etre communiquee a tous les concurrents. | Notation, rapport et communication | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p018]] |
| 26 et 27.1 | Les droits d'auteur sur le contenu des offres restent aux concurrents; en regle generale, aucune indemnite n'est due pour l'offre ou la participation, sauf exception annoncee. | Droits et indemnite | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p019]] |
| 28.2 | Dans les procedures privees, un recours au tribunal competent ou a la SIA comme organe de mediation ou conciliation n'est ouvert que si cette possibilite est prevue dans les documents d'appel d'offres et si le reglement a ete declare applicable. | Recours en procedure privee | [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p019]] |
Definitions notables
- Concurrent : participant a une procedure d'adjudication; en procedure selective, le terme candidat peut etre utilise dans la phase de selection.
- Maitre de l'ouvrage : entite qui organise la procedure et adjuge le marche.
- Documents d'appel d'offres : ensemble des informations et pieces mises a disposition des soumissionnaires pour la procedure.
- College d'evaluation : organe qui conseille le maitre d'ouvrage et evalue puis apprecie les offres.
Source detaillee
- [[Sources-md/sia-144-2022/00-metadata]]
- [[Sources-md/sia-144-2022/01-table-des-matieres]]
- Pages source utiles :
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p001]] - titre, nature du texte et remplacement de l'edition 2013
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p003]] - structure generale et annexes
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p005]] - positionnement du reglement par rapport a SIA 142 et SIA 143
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p006]] - preambule, qualite avant le prix et articulation avec le droit des marches publics
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p007]] - terminologie et tableau comparatif des procedures
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p009]] - principes et applicabilite du reglement
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p012]] - maitre de l'ouvrage et college d'evaluation
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p015]] - criteres d'aptitude, d'adjudication et ponderation
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p016]] - conditions de participation et contenu du dossier
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p017]] - documents remis et sequence d'examen des offres
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p018]] - bareme de notation et communication de l'adjudication
- [[Sources-md/sia-144-2022/pages/p019]] - droits d'auteur, indemnite et recours
Notes
- Le texte est tres utile pour structurer des exigences de procedure, mais il ne remplace pas la legislation des marches publics quand celle-ci s'applique.
- Les annexes sur les criteres d'aptitude et d'adjudication sont riches en exemples; cette fiche n'en recopie pas le detail pour eviter un faux sentiment d'exhaustivite.
- La frontiere essentielle a retenir est la suivante: SIA 144 sert a choisir une prestation et un prestataire, pas a faire evaluer des solutions de projet.