SIA 118:2013 - Conditions generales pour l'execution des travaux de construction

Reference complete : SIA 118:2013 Organisme : SIA Edition : 2013 Statut : En vigueur Ingeree le : 2026-05-09 Transcription source : [[Sources-md/sia-118-2013/00-metadata]]

Champ d'application

La norme fixe un cadre contractuel general pour la conclusion, le contenu et l'execution des contrats d'entreprise portant sur des travaux de construction. Elle s'applique a tous les travaux de construction, du batiment au genie civil, et traite surtout des droits et obligations du maitre, de l'entrepreneur et de la direction des travaux.

Le texte ne fixe pas lui-meme les prescriptions techniques d'execution. Celles-ci restent dans les normes metier et techniques. Sa fonction pour le graphe est surtout juridique et processuelle: appel d'offres, ordre de priorite des documents, prix, modifications, delais, reception, defauts et garanties.

References normatives

Code des obligations suisse (CO), en particulier les dispositions sur le contrat d'entreprise auxquelles la norme renvoie explicitement
Code civil suisse (CC), notamment pour les questions de responsabilite du proprietaire et d'hypotheque legale
Droit des marches publics - applicable si le maitre y est soumis
Normes SIA et autres normes professionnelles - integrees via le dossier d'appel d'offres et les conditions generales du contrat

Exigences cles

Article	Exigence	Condition	Source detaillee
Preambule	La norme ne lie les parties que si elles conviennent expressement de l'integrer au contrat; elle complete alors le droit legal du contrat d'entreprise.	Valeur contractuelle de SIA 118	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p007]]
Art. 4	Si le maitre est soumis au droit des marches publics, ce droit s'applique.	Marches publics	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p008]]
Art. 5-7	L'appel d'offres suppose un projet suffisamment clair; le maitre doit examiner les conditions locales, signaler prescriptions et risques connus, puis fournir un dossier d'appel d'offres avec ordre de priorite explicite entre projet de contrat, conditions particulieres, descriptif ou description de l'ouvrage, plans et conditions generales.	Preparation de l'appel d'offres	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p009]]
Art. 8-12	Le descriptif est obligatoire pour les contrats a prix unitaires et la description de l'ouvrage pour les contrats a prix global ou forfaitaire; le descriptif doit decrire clairement prestations, qualites, quantites probables et articles eventuels.	Definition du contenu du contrat	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p010]]
Art. 9-10	Le descriptif doit traiter distinctement les installations de chantier, mesures de protection et certains postes specifiques; les materiaux a fournir par le maitre ou imposes doivent etre annonces dans les documents contractuels.	Si ces postes sortent du cadre implicite des prix	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p010]]
Art. 13-18	Le dossier d'appel d'offres doit mentionner les biens-fonds, droits, obligations et raccordements mis a disposition; l'entrepreneur ne peut pas modifier de son propre chef le descriptif et doit demander les precisions manquantes pendant la phase d'offre.	Interface maitre / soumissionnaire	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p011]]
Art. 26-30	L'entrepreneur doit etre assure en responsabilite civile envers les tiers; le recours a un sous-traitant suit le contrat ou, a defaut, requiert l'accord du maitre sauf cas secondaires, et l'entrepreneur reste responsable de son sous-traitant vis-a-vis du maitre.	Execution avec tiers	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p014]]
Art. 30-37	Le maitre doit organiser la coordination entre co-entrepreneurs; la direction des travaux represente le maitre dans ses rapports avec l'entrepreneur, surveille les travaux et coordonne le chantier; en cas de litige, chaque partie doit continuer a executer ses obligations contractuelles.	Gouvernance du chantier et representation	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p015]], [[Sources-md/sia-118-2013/pages/p016]]
Art. 38-44	Les prestations sont remunerees par prix unitaires, globaux, forfaitaires ou en regie selon le contrat; les prix fermes n'incluent la TVA que si cela est convenu, et les travaux en regie doivent etre prevus ou ordonnes comme tels.	Structuration economique du contrat	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p017]], [[Sources-md/sia-118-2013/pages/p018]]
Art. 58-62	En principe, des difficultes apparues apres contrat ne donnent pas droit a remuneration supplementaire, sauf cas reserves comme circonstances extraordinaires ou faute du maitre; les effets de la meteo ou de l'interruption conjoncturelle ne sont indemnises que si le contrat le prevoit, sous reserve des cas explicitement rembourses.	Circonstances particulieres et base de calcul des prix	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p021]], [[Sources-md/sia-118-2013/pages/p022]]
Art. 84-86	Le maitre peut modifier la commande sans changer le caractere general de l'ouvrage; l'entrepreneur doit etre informe a temps, et pour les prix unitaires un nouveau prix peut etre exige au-dela d'un ecart de 20% sur les quantites prevues, sauf clauses ou cas particuliers.	Modification de commande	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p025]]
Art. 96-99	Les delais ne sont prolonges que si le retard est sans faute de l'entrepreneur et annonce immediatement avec sa cause; des penalites ou primes peuvent etre prevues, et les instructions d'execution doivent etre donnees a temps par la direction des travaux.	Gestion des delais et instructions	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p028]]
Art. 103-106	Jusqu'a la reception, l'entrepreneur doit prendre les mesures de protection et de securite requises pour les personnes, la sante et les biens; la direction des travaux doit lui fournir son appui pour la securite des personnes occupees a la construction.	Mesures de protection et de precaution	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p029]]
Art. 141-144	Les prestations a prix unitaires sont payees sur base de metres effectifs ou theoriques selon contrat; les metres doivent etre reconnus regulierement, et les acomptes mensuels reposent sur des situations verifiables sans valoir reconnaissance definitive des metres provisoires.	Metres et acomptes	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p037]]
Art. 157-165	La reception transfere la garde et les risques au maitre et declenche les delais de denonciation des defauts et de prescription; elle passe par un avis d'achevement, une verification commune et des effets differencies selon l'existence de defauts mineurs ou majeurs.	Reception de l'ouvrage	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p041]], [[Sources-md/sia-118-2013/pages/p042]]
Art. 166-181	Le defaut est defini comme une non-conformite au contrat; le maitre doit d'abord demander la refection, puis peut reduire le prix ou resoudre le contrat selon les cas; le delai de denonciation des defauts est de deux ans par defaut, la prescription est de cinq ans, et une surete post-reception est due en principe a hauteur de 10% puis 5% au-dela de CHF 300 000 avec minimum et maximum fixes.	Regime des defauts, prescription et garanties	[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p043]], [[Sources-md/sia-118-2013/pages/p044]], [[Sources-md/sia-118-2013/pages/p045]], [[Sources-md/sia-118-2013/pages/p046]]

Definitions notables

Maitre : partie qui commande l'ouvrage et conclut le contrat d'entreprise.
Entrepreneur : partie qui execute l'ouvrage contre remuneration.
Direction des travaux : representant du maitre pour les ordres, la coordination, la surveillance, les controles et divers actes de gestion du chantier.
Descriptif : liste et description des prestations, necessaire en particulier pour les contrats a prix unitaires.
Prix unitaire / global / forfaitaire : trois mecanismes principaux de remuneration, avec regimes distincts sur les quantites et le rencherissement.
Reception : moment cle de transfert des risques et de depart des delais relatifs aux defauts.
Delai de denonciation des defauts : periode pendant laquelle le maitre peut invoquer les defauts selon le regime conventionnel de SIA 118.

Source detaillee

[[Sources-md/sia-118-2013/00-metadata]]
[[Sources-md/sia-118-2013/01-table-des-matieres]]
Pages source utiles :
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p007]] - but, portee et effet contractuel de la norme
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p008]] - notions fondamentales et appel d'offres
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p009]] - conditions locales et ordre de priorite du dossier d'appel d'offres
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p010]] - descriptif, articles eventuels, materiaux et types de contrats
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p011]] - biens-fonds, obligations, raccordements et regles d'offre
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p014]] - assurance et sous-traitance
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p015]] - coordination entre entrepreneurs et pouvoirs de la direction des travaux
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p017]] - prix unitaires, globaux et forfaitaires
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p021]] - circonstances particulieres
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p025]] - modification de commande
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p028]] - prolongation des delais et instructions
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p029]] - mesures de protection et de securite
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p037]] - metres et acomptes
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p041]] - reception
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p043]] - notion de defaut et droits du maitre
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p044]] - delai de denonciation des defauts
[[Sources-md/sia-118-2013/pages/p046]] - prescription et suretes

Notes

SIA 118 est tres large; la fiche retient les mecanismes les plus structurants pour la recherche et la navigation, pas un commentaire exhaustif de tous les articles.
Plusieurs details utiles existent plus loin dans la norme sur paiements, retenues, rencherissement, garanties et annexes legales; ils doivent etre relus directement dans les pages source pour tout usage contractuel sensible.
La valeur principale de cette fiche pour le graph-RAG est de fournir un socle commun sur l'appel d'offres, la documentation contractuelle, la coordination de chantier, la reception et le regime des defauts.