SIA 143:2009 - Mandats d'etude paralleles d'architecture et d'ingenierie
Reference complete : SIA 143:2009 Organisme : SIA Edition : 2009 Statut : En vigueur Ingeree le : 2026-05-09 Transcription source : [[Sources-md/sia-143-2009/00-metadata]]
Champ d'application
Le reglement encadre les mandats d'etude paralleles d'architecture et d'ingenierie, c'est-a-dire une mise en concurrence fondee sur des propositions de solution non anonymes elaborees dans le cadre d'un dialogue direct entre participants et college d'experts. Il s'applique lorsque la tache reste trop ouverte ou trop complexe pour etre fixee de maniere suffisamment definitive avant le lancement des etudes.
Le texte concerne les maitres d'ouvrage publics et prives. Dans les procedures soumises au droit des marches publics, les prescriptions legales applicables prevalent.
References normatives
- [[Normes/sia-142-2009]] - concours anonymes, a privilegier lorsque le programme peut etre suffisamment defini sans dialogue
- [[Normes/sia-144-2022]] - mise en concurrence fondee sur les prestations, sans demande de proposition de solution
- Legislation federale, cantonale et communale sur les marches publics
- Commission SIA 142/143 pour les certificats de conformite, prises de position et voies de mediation mentionnees
Exigences cles
| Article | Exigence | Condition | Source detaillee |
|---|---|---|---|
| Preambule, 1.1 a 1.4 | Les mandats d'etude paralleles reposent sur des propositions non anonymes et sur un dialogue direct; leur usage doit etre justifie par la necessite d'affiner une tache encore ouverte pendant les etudes. | Principe fondateur et choix de la forme | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p006]], [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p008]] |
| Preambule | Les mandats d'etude paralleles ne doivent etre organises qu'apres une procedure selective ou par invitation; l'absence d'anonymat impose une vigilance accrue sur l'egalite de traitement, l'integrite et la transparence. | Conditions de lancement | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p006]], [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p007]] |
| 2.1 et 2.2 | L'ouverture des mandats constitue une proposition de contrat; le reglement, le programme et les protocoles des sessions de dialogue deviennent parties integrantes du contrat. | Cadre contractuel | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p008]] |
| 5.1 a 5.3 | Les mandats a plusieurs degres doivent etre annonces comme tels, preciser le nombre de degres, garder le meme college d'experts et annoncer la logique des indemnites par degre. | Mandats a plusieurs degres | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p010]], [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p016]] |
| 9 et 10 | Le maitre de l'ouvrage choisit la procedure, fixe le programme et les indemnites; le college d'experts assure le bon deroulement, consigne le dialogue, juge les propositions et formule la recommandation finale. | Repartition des roles | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p006]], [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p010]], [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p011]] |
| 12.1 et 12.2 | Les participants peuvent etre des projeteurs, groupements ou combinaisons adaptees a la tache, mais certaines situations de dependance ou proximite avec le maitre d'ouvrage, le college d'experts ou les specialistes-conseils excluent la participation. | Composition et independance des participants | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p013]] |
| 13.1 a 13.4 | Le programme doit etre clair, proportionne aux prestations decisives, consultable des la publication et indiquer notamment les attentes, le deroulement, les criteres utiles et le montant de l'indemnite; la conformite SIA peut etre certifiee. | Contenu du programme | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p014]] |
| 14.1 a 14.4 | Le dialogue doit comprendre au minimum un echange ecrit de questions-reponses, un dialogue intermediaire et un dialogue final; chaque entretien donne lieu a un proces-verbal contraignant pour le participant concerne, avec protection des informations specifiques lorsque la procedure debouche sur un mandat. | Regles du dialogue | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p015]] |
| 15 et 16 | Un examen prealable sans jugement de valeur peut etre realise avant chaque entretien et devient indispensable avant le jugement final lorsqu'une poursuite de mandat est prevue; le college d'experts produit ensuite les protocoles et le rapport final de synthese signe. | Examen prealable et rapport final | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p015]] |
| 17.1 et 17.2 | Tous les participants ont droit a la meme indemnite, fixee en tenant compte de toutes les prestations demandees; elle est due a tout participant ayant remis une etude finale admise au jugement. | Indemnisation des participants | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p016]] |
| 20 a 22 | Le jugement final doit s'en tenir au programme, aux reponses aux questions et aux protocoles du dialogue; il n'y a pas de classement au sens du concours, mais une selection ou des recommandations, avec quelques ecarts possibles seulement si le programme le prevoit explicitement et sous majorite qualifiee. | Jugement final, absence de classement et ecarts au programme | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p017]] |
| 23 a 25 | Le college d'experts recommande la poursuite du mandat ou dresse un rapport de synthese; meme en cas d'echec sans proposition exploitable, l'indemnite forfaitaire reste due aux participants admis au jugement, puis les resultats sont communiques et exposes sauf exception prevue. | Cloture, suite a donner et publication | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p018]] |
| 26 a 28 | Le droit d'auteur sur les etudes reste aux participants; l'usage ulterieur des resultats et la poursuite du mandat doivent respecter le programme, et les litiges suivent des voies differentes selon le regime marches publics / prive. | Droits, pretentions et litiges | [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p019]], [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p020]] |
Definitions notables
- Mandats d'etude paralleles : mise en concurrence non anonyme avec dialogue direct autour de propositions de solution.
- College d'experts : organe charge de conduire le dialogue, juger les propositions et recommander la suite.
- Dialogue : sequence structuree d'echanges avec protocoles, qui fait partie integrante du cadre contractuel.
- Indemnite : remuneration forfaitaire versee a chaque participant pour les prestations d'etude demandees, distincte d'un classement par prix.
Source detaillee
- [[Sources-md/sia-143-2009/00-metadata]]
- [[Sources-md/sia-143-2009/01-table-des-matieres]]
- Pages source utiles :
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p001]] - titre et nature du reglement
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p004]] - structure du texte et reperage des articles
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p006]] - preambule, justification de la procedure et articulation avec SIA 142
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p007]] - terminologie, transparence et articulation avec marches publics
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p008]] - articles de base et cadre contractuel
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p010]] - degres, college d'experts et logique de procedure
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p013]] - participants et exclusions
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p014]] - programme et indemnite annoncee
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p015]] - dialogue, examen prealable et rapport
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p016]] - indemnite
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p017]] - jugement final, absence de classement et non-respect du programme
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p018]] - recommandation, conclusion et publication
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p019]] - droit d'auteur et pretentions
- [[Sources-md/sia-143-2009/pages/p020]] - litiges et interpretation
Notes
- La frontiere avec
SIA 142est structurante : ici le dialogue et la non-anonymite ne sont pas des details de procedure mais la raison d'etre meme du dispositif. - Les articles sur les indemnites et certaines consequences de l'echec d'une procedure sont importants pour la gouvernance du mandat; les valeurs et modalites fines doivent etre verifiees sur les pages source avant usage operationnel.
- Plusieurs tableaux de synthese en fin de texte sont utiles pour comparer les formes de mise en concurrence, mais leur OCR est trop fragile pour une reprise detaillee dans cette fiche.